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Documents légaux

Politique de confidentialité

Information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par AuraCompta, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Mis à jour le 30 septembre 2026.

1. Responsable de traitement

AURA TECH, Micro-entreprise, Rue du Repos, 38540 Heyrieux, France — SIRET 13091307200018 · SIREN 130913072.

Contact données personnelles : auracomptapro@hotmail.com (délai de réponse : un mois, RGPD art. 12). Aucun délégué à la protection des données n’est désigné auprès de la CNIL à ce jour ; le responsable reste joignable à cette adresse.

2. Rôles (responsable / sous-traitant)

Pour le compte utilisateur (identité, e-mail, authentification, abonnement), l’éditeur est responsable de traitement.

Pour les fichiers clients, factures, pièces, salariés et paie saisis par le cabinet, le cabinet est responsable de traitement. L’éditeur est sous-traitant : il n’exploite ces données que pour fournir le logiciel, sur instruction du cabinet.

3. Données traitées

Selon l’usage, peuvent être traités :

  • Compte : nom, e-mail, rôle, journal de connexion et d’actions sensibles.
  • Clients du cabinet : identité, coordonnées, SIREN/SIRET, TVA, factures, pièces.
  • Salariés (module RH) : identité, coordonnées, contrat, absences, rémunération, NIR le cas échéant — données cloisonnées, accessibles au cabinet uniquement.
  • Signatures électroniques : image du paraphe, nom du signataire, date, indicatif d’appareil.
  • Paiement : identifiants Stripe (pas de PAN carte chez AuraCompta).
  • Technique : logs applicatifs, retours d’usage, cookies de session, stockage local du navigateur.

4. Finalités et bases légales

  • Exécution du contrat (art. 6-1-b) : fournir le service, authentifier, facturer l’abonnement.
  • Obligation légale (art. 6-1-c) : conservation de traces lorsque la loi l’impose.
  • Intérêt légitime (art. 6-1-f) : sécurité, journal d’audit, prévention des abus.
  • Consentement (art. 6-1-a) : cookies non essentiels — aucun traceur publicitaire n’est déposé à ce jour.

5. Destinataires et sous-traitants

Aucun fichier n’est vendu. Destinataires strictement nécessaires :

  • Hébergement : Railway Corp. (548 Market St PMB 16069, San Francisco, CA 94104, USA) — https://railway.app.
  • Authentification et base distante : Supabase (lorsque le cabinet active le nuage).
  • Paiement d’abonnement : Stripe (aucun numéro de carte n’est stocké par AuraCompta). Tant que l’activité n’est pas immatriculée, les encaissements restent en mode test / bac à sable.
  • Envoi d’e-mails : SMTP du cabinet ou Resend, selon la configuration.
  • Stockage local navigateur : données métier et préférences restent sur l’appareil de l’utilisateur.

6. Transferts hors Union européenne

L’hébergeur Railway Corp. est établi aux États-Unis. Des garanties contractuelles (clauses types ou mécanisme équivalent) sont recherchées auprès des prestataires. Stripe et, le cas échéant, d’autres sous-traitants peuvent également transférer des données hors UE selon leur documentation.

7. Durées de conservation

  • Compte : durée de l’abonnement, puis jusqu’à trois ans après clôture (sauf demande d’effacement).
  • Pièces et écritures comptables : l’utilisateur reste responsable des durées légales (souvent dix ans).
  • Données RH et paie : selon les obligations de l’employeur.
  • Journal d’audit : durée limitée (environ douze mois).
  • Demandes RGPD : le temps du traitement, puis archivage limité de la preuve de réponse.

8. Sécurité

Sessions signées, cookies httpOnly, hachage des mots de passe (PBKDF2), cloisonnement cabinet / client, isolement des données RH, journal d’audit des actions sensibles.

Les comptes clients n’accèdent pas aux salaires, contrats de travail, bulletins ni charges sociales.

9. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Exercice : page Mes droits RGPD, ou auracomptapro@hotmail.com. Réclamation : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Ouvrir Mes droits RGPD

10. Mineurs

Le service n’est pas destiné aux mineurs. Aucun compte ne doit être créé pour une personne de moins de 18 ans.

11. Documents générés

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration.

Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.

Les modèles RH (contrats, formalités, absences) constituent une aide à la rédaction. Leur conformité définitive relève de l’employeur au regard du Code du travail, de la convention collective applicable et de la situation individuelle. AuraCompta ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de la réglementation de la profession d’avocat.

Les bulletins et cotisations sont calculés avec un barème FR non-cadre indicatif (CSG sur 98,25 % du brut, T1/T2, prorata heures). L’employeur reste responsable des déclarations sociales (URSSAF / DSN NEODes) et du paiement. L’export « pré-DSN » CSV n’est pas un fichier officiel net-entreprises. Vérifiez taux, plafonds et convention collective avant tout paiement ou télétransmission.

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration. Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.