AuraComptaAuraCompta

Documents légaux

Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions sont portées à la connaissance des utilisateurs d’AuraCompta.

Mis à jour le 30 septembre 2026.

1. Éditeur

L’application AuraCompta est éditée par :

  • Nom commercial : AURA TECH
  • Forme juridique : Micro-entreprise
  • Siège : Rue du Repos, 38540 Heyrieux, France
  • SIREN : 130913072
  • SIRET : 13091307200018
  • Code APE : 6201Z — Programmation informatique
  • E-mail : auracomptapro@hotmail.com
  • Site : https://espace.auracompta.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est AURA TECH.

3. Hébergement

L’application est hébergée par :

  • Hébergeur : Railway Corp.
  • Adresse : 548 Market St PMB 16069, San Francisco, CA 94104, USA
  • Site : https://railway.app

4. Nature du service

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration.

Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.

Références : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce.

Les résultats, exports (FEC, TVA, bilans, factures, bulletins) et calculs automatiques constituent une aide à la décision. Ils doivent être contrôlés avant toute transmission à l’administration, à un organisme social ou à un tiers.

5. Assurance professionnelle

Attestation d’assurance professionnelle : communiquée sur demande dès souscription.

6. Propriété intellectuelle

L’application AuraCompta (structure, interface, codes, bases, textes et éléments graphiques) est la propriété de l’éditeur, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données métier saisies par l’utilisateur (clients, écritures, pièces) restent sa propriété. Les documents générés (factures, devis, contrats, bulletins) sont produits pour son usage professionnel, sous sa responsabilité.

7. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. L’exercice des droits s’effectue depuis la page « Mes droits RGPD » ou par e-mail.

Politique de confidentialité

8. Conditions d’usage et de vente

L’accès au service est régi par les conditions générales de vente (abonnement) et les conditions générales d’utilisation (usage du logiciel).

Lire les CGV

9. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration. Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.