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Documents légaux

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’usage d’AuraCompta (comptes, documents, signatures, données de tiers). Elles complètent les CGV.

Mis à jour le 30 septembre 2026.

Article 1 — Accès au service

L’utilisateur crée un compte avec des identifiants personnels. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.

Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à l’éditeur.

Article 2 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser AuraCompta conformément aux présentes CGU, aux CGV et à la réglementation applicable à son activité professionnelle.

  • Fournir des informations exactes (identité, SIREN/SIRET, clients, salariés, écritures) — art. 1104 du Code civil (bonne foi).
  • Contrôler et valider, sous sa responsabilité exclusive, tous les calculs, PDF, e-mails, exports et documents avant transmission à un client, un tiers ou une administration.
  • Conserver ses archives légales (pièces, FEC, paie) selon les durées applicables (notamment art. L. 123-22 du Code de commerce pour les livres et pièces comptables).
  • Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs, ni détourner le service.
  • Disposer des bases légales nécessaires pour traiter les données de ses propres clients, salariés et fournisseurs (l’utilisateur est responsable de traitement — art. 4 et 24 du RGPD).

Article 3 — Documents générés et livrés aux clients de l’utilisateur

Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.

Les factures, devis, avoirs, contrats, bulletins et exports sont des documents d’aide produits à partir des données saisies par l’utilisateur. Leur valeur juridique, fiscale ou sociale définitive relève exclusivement de l’utilisateur.

Les modèles RH (contrats, formalités, absences) constituent une aide à la rédaction. Leur conformité définitive relève de l’employeur au regard du Code du travail, de la convention collective applicable et de la situation individuelle. AuraCompta ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de la réglementation de la profession d’avocat.

Les bulletins et cotisations sont calculés avec un barème FR non-cadre indicatif (CSG sur 98,25 % du brut, T1/T2, prorata heures). L’employeur reste responsable des déclarations sociales (URSSAF / DSN NEODes) et du paiement. L’export « pré-DSN » CSV n’est pas un fichier officiel net-entreprises. Vérifiez taux, plafonds et convention collective avant tout paiement ou télétransmission.

Références : Articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce ; Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Signature électronique

La signature tactile proposée dans AuraCompta constitue une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et article 1366 du Code civil. Elle n’est pas une signature qualifiée au sens dudit règlement.

Elle atteste d’un geste de signature sur l’appareil, associé à un nom, une date et un tampon sur le PDF. Pour un niveau de preuve supérieur, l’utilisateur peut recourir à un prestataire de confiance certifié.

Article 5 — Données de tiers et RGPD

Lorsque l’utilisateur saisit des données de ses clients ou salariés, il agit en responsable de traitement (art. 4 et 24 du RGPD). L’éditeur agit en sous-traitant technique au sens de l’article 28 du RGPD pour l’hébergement et l’exécution du logiciel, dans la limite des instructions de l’utilisateur et des finalités du service.

L’utilisateur s’engage à informer les personnes concernées (art. 13 et 14 du RGPD) et à n’importer que les données nécessaires (principe de minimisation — art. 5 du RGPD).

Cadre applicable : Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Politique de confidentialité

Article 6 — Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable (obligation de moyens). Des maintenances ou incidents peuvent interrompre le service. Une copie locale (navigateur) peut permettre de continuer à travailler hors ligne selon les modules.

Article 7 — Suspension

Un usage abusif, une atteinte à la sécurité ou un manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension du compte, après information lorsque cela est possible.

Article 8 — Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français, comme les CGV.

Lire les CGV

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration. Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.