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Documents légaux

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV régissent la souscription, le paiement et l’exécution des abonnements AuraCompta. L’usage quotidien du logiciel est précisé dans les CGU.

Mis à jour le 30 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

AURA TECH, Micro-entreprise, Rue du Repos, 38540 Heyrieux, France — SIRET 13091307200018 · SIREN 130913072 propose AuraCompta, logiciel SaaS d’aide à la digitalisation comptable et administrative (facturation, imports, écritures, exports, modules RH optionnels).

Le service s’adresse aux professionnels. En souscrivant, le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Conditions générales d’utilisation

Article 2 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation de la commande d’abonnement (page Tarifs) et du paiement, ou lors de la création d’un compte si une offre d’essai est ouverte.

Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.

Article 3 — Prix et paiement

  • Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur la page Tarifs, sauf mention contraire.
  • Lorsque l’encaissement réel est ouvert : paiement par carte via Stripe. L’éditeur ne conserve pas les numéros de carte.
  • Avant immatriculation et ouverture commerciale, les parcours de paiement restent en bac à sable ou en mode test : aucun prélèvement réel n’est effectué.
  • L’abonnement se renouvelle tacitement selon la périodicité choisie, sauf résiliation avant l’échéance.
  • En cas d’impayé (une fois l’encaissement réel actif), l’accès peut être suspendu après notification, sans préjudice des sommes dues.

Article 4 — Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.

Si un client justifie d’une qualité de consommateur, le délai légal de quatorze jours pourra s’appliquer, sauf commencement d’exécution accepté (accès immédiat au service numérique).

Article 5 — Qualité du service et absence de mission réglementée

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration.

Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.

AuraCompta fournit un logiciel en mode SaaS (obligation de moyens). Aucune obligation de résultat n’est due sur l’exactitude fiscale, comptable, sociale ou juridique des documents produits à partir des saisies de l’utilisateur.

Références : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Articles 1101 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil.

Article 6 — Limitation de responsabilité (clause essentielle)

Dans les limites autorisées par le droit français, et sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs, personnels et prouvés résultant d’une faute exclusive de l’éditeur dans la fourniture du logiciel, et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Conformément aux articles 1170 et 1231-3 du Code civil, aucune clause des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

  • L’éditeur n’est pas responsable des erreurs de saisie, paramétrages, imports, choix de comptes, taux de TVA, omissions ou interprétations effectués par l’utilisateur.
  • L’éditeur n’est pas responsable du contenu des devis, factures, e-mails, PDF, exports FEC/TVA, contrats ou bulletins remis par l’utilisateur à ses clients ou à des tiers (voir CGU — documents livrés aux clients).
  • L’éditeur n’est pas responsable des redressements fiscaux ou sociaux, pénalités, intérêts de retard, pertes d’exploitation, manque à gagner ou dommages indirects.
  • L’éditeur n’est pas responsable des interruptions imputables à Internet, à l’hébergeur, à Stripe, à un prestataire de messagerie, ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
  • Cette limitation constitue une condition déterminante du consentement de l’éditeur et du tarif proposé.

Article 7 — Durée, résiliation

L’abonnement est souscrit pour la période indiquée à la commande. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement partiel sauf disposition légale contraire.

L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave (impayé, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet lorsqu’elle est possible.

Article 8 — Données et réversibilité

Les données métier demeurent la propriété du client. Un export de portabilité est proposé dans l’application (Mes droits RGPD), conformément aux articles 15 et 20 du RGPD.

Après clôture du compte, les données sont effacées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Exercer mes droits / exporter

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents sont seuls saisis, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

AuraCompta est un logiciel d’aide à la gestion et à la saisie (outil numérique). Conformément à l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l’Ordre des experts-comptables, AuraCompta n’exerce pas la profession d’expert-comptable, n’est pas inscrit à l’Ordre, et ne délivre aucune attestation, certification, opinion ou mission réglementée. L’utilisateur (ou l’expert-comptable qu’il mandate) demeure seul responsable de la validation de la comptabilité, des déclarations fiscales et sociales, et de tout document transmis à un tiers ou à une administration. Tout document généré, exporté, signé ou envoyé via AuraCompta (devis, facture, avoir, PDF, e-mail, FEC, export TVA, contrat, bulletin, formalité) est émis sous la seule responsabilité de l’utilisateur, en sa qualité de professionnel. En particulier, l’utilisateur qui émet une facture reste tenu des mentions et obligations prévues aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Code général des impôts relatives à la facturation. Avant toute transmission à un client, un salarié, un tiers ou une administration, l’utilisateur doit vérifier, corriger et valider le contenu. L’éditeur d’AuraCompta n’est pas partie au contrat entre l’utilisateur et ses clients, et n’assume aucune obligation de résultat sur les informations, montants, mentions légales, calculs ou omissions figurant dans les documents produits ou communiqués par l’utilisateur.